Info Capsule No. 13 : Vente d'une CP entre particuliers

Admin Mer 7 Mar - 7:56

Vous prévoyez acheter ou vendre la CP entre particuliers ?

C'est un sujet chaud, pour lequel il y a eu de grandes discussions qui finalement m'a conduit à aller chercher l'information directement à la source. Je copie ci-dessous le résumé des informations obtenues mais en résumé, le CONTRAT DE VENTE bien rédigé est le document primordial qui engage les 2 parties. (si vous désirez avoir exemple de contrat de vente, je peux vous en fournir un sur demande).

___________________________________

Quand ça commence à déraper, rien de mieux que d’avoir l’information « from de Horse’s mouth »

J’ai contacté le RDPRM pour mieux comprendre et voici ce qu’on m’a répondu.

Le RDPRM a vu le jour pour identifier les liens financiers principalement sur les véhicules routiers, mais le registre ne se limite pas qu’aux véhicules routiers. Il inclut aussi des biens qui ont été donnés en garantie ou qui sont affectés par une dette;

Le RDPRM est un registre qui contient des « biens » ayant un lien financier - une dette, que ce soit pour les entreprises ou pour les particuliers. S’il n’y a pas de lien financier, il n’y a pas de dette, donc pas d’inscription au RDPRM;

Pour le RDPRM, la caravane, roulotte ou fifth wheel, ne sont pas considérés comme étant un véhicule routier. Donc la meilleure façon d'obtenir un résultat valide de recherche, serait d'effectuer la recherche au registre avec le nom, prénom et date de naissance du propriétaire vendeur; *** voir note plus bas;

Il est importante de noter que l’inscription au RDPRM n’est pas obligatoire. La décision, d’inscrire ou pas un « biens » au RDPRM, revient au créancier, à lui de décider;

Si un « biens » a été payé en totalité à partir d’un levier financier comme par exemple la marge de crédit hypothécaire, ce «biens » n’a plus de lien financier – plus de dette puisqu'il a été payé en entier. Il ne figure donc pas au RDPRM (le lien financier étant associé à la marge de crédit hypothécaire);

Mais attention, le créancier de la marge de crédit hypothécaire pourrait considérer ce «biens» comme étant à saisir en cas de non paiement tout comme il pourrait ne pas en tenir compte et s'en tenir qu'à la garantie de la maison....

Pas facile !... alors j'ai demandé plus d'info auprès d'une institution financière.

Voici les recommandations à l'acheteur:

- Faire une première recherche au RDPRM avec le nom, prénom et date de naissance de la personne. Vous pourrez alors constater si la description du biens à acheter y figure et peut-être même le numéro de série;

- Si rien n'est au registre, demander une confirmation écrite de l'institution financière du vendeur, attestant que le biens que vous prévoyez acheter est sans lien financier;

- Si le biens a un lien financier, on suggère fortement de vous adresser au conseiller financier de votre institution financière pour qu'il vous guide et conseille sur la façon dont le paiement pourrait être fait de façon à ce que le lien financier sur le bien soit levé.

Il y a de fortes chances que l'on vous recommande de faire le chèque directement au nom de l'institution financière du vendeur avec mention spéciale que ce paiement doit s'appliquer au lien financier du biens en question et obtenir une attestation finale de cette dernière du bris de lien financier;

- Le conseiller de votre institution financière veillera à ce que tout soit conforme et vous évitera ainsi de mauvaises surprises.

------------------------

*** Au RDPRM on m'expliquait que puisque la caravane, roulotte ou fifth wheel ne sont pas considérés comme étant un véhicule routier, l'inscription au registre ne devrait pas se faire sous "véhicule routier". Comme c'est l'humain qui alimente le registre, il peut arriver qu'un erreur se glisse et que la caravane, roulotte ou fifth wheel soit inscrit au registre dans la catégorie véhicule routier dont le principal moteur de recherche est le numéro de série.

Donc si la caravane, roulotte ou fifth wheel a été inscrit dans la bonne catégorie "autre que véhicule routier" il n'y a pas de champ obligatoire pour inscrire le numéro de série d'ou une recherche au Registre se limitant au numéro de série pourrait vous induire en erreur. Pour faire une recherche au RDPRM pour une caravane, roulotte ou fifth wheel, c'est la recherche avec nom, prénom et date de naissance du vendeur qui devrait être privilégiée.

Rappelons-nous que chaque situation est particulière et que la présente ne traite que les grandes lignes importantes à connaître.
Il faut aller voir sur RDPRM et demander les coordonnées del'institution financière du vendeur si on veut en avoir le coeur net.

J'ajouterais qu'une déclaration écrite, signée par le vendeur + témoin pourrait aussi faire l'affaire. Car le vendeur ne doit pas faire de fausse déclaration; si non cela pourrait le rattraper dans le détour... en espérant que cela n'arrive pas autant pour les 2 parties. Mais c'est une alternative qui existe.